Logo ANAP
Ce site requiert l'activation de javascript pour être utilisé, merci de l'activer.
S'abonner

Apport en connaissance

 305 vues

L’ASIP Santé a réalisé une analyse sur le cadre juridique du partage d’information dans les domaines sanitaire et médico-social : état des lieux et perspectives.

En résumé, rappelons qu’une donnée de santé correspond à « toute information relative à la santé physique ou mentale d’une personne, ou à la prestation de service de santé à cette personne », selon la proposition de règlement du parlement européen et du conseil du 5 janvier 2012 sur la protection des données.

Dans ce cadre, même si le secteur médico-social produit peu de données de soins, il peut néanmoins en manipuler dans le cadre du partage d’information entre acteurs (avec les partenaires sanitaires notamment). Par conséquent, son SI peut être amené à répondre aux mêmes exigences auxquelles est soumis le secteur sanitaire. Il s’agit en particulier du respect de la confidentialité des données et des règles d'hébergement qui s'y rattachent.

Par ailleurs, la loi exige la mise en place d’un dossier de suivi pour toute personne accueillie en ESMS : « Le dossier de la personne accueillie doit devenir le support des pratiques pluriprofessionnelles et interdisciplinaires, et devient le lieu de recueil et de conservation des informations utiles formalisées, organisées et actualisées ».

Enfin, le cadre de partage de données dans le champ médico- social se caractérise par l’association d’une « grande variété d’acteurs (professionnels de santé ou non) ». Or, il n’existe pas aujourd’hui de « cadre législatif général qui fonde l’échange et le partage des données personnelles dans le secteur médico- social » hormis quelques cas particuliers prévus par les textes :

  • Le fondement juridique de l’échange et du partage entre professionnels de santé est posé à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Il vise l’échange de données de santé en dehors d’un établissement de santé, le partage de données de santé entre professionnels de santé exerçant au sein d’un même établissement de santé et le partage de données de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé.
  • Dans le secteur médico-social, il existe des règles d’accès aux informations pour la personne suivie définies par l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles : accès à toute information ou document relatif à la prise en charge, sauf dispositions législatives contraires. Hors les cas particuliers prévus par les textes (Lutte contre la délinquance, Protection des mineurs, Pratiques pluridisciplinaires en MDPH et MAIA, Expérimentations PAERPA), c’est le cadre des principes de protection des données personnelles de la loi Informatique et Libertés qui s’applique sous le contrôle de la CNIL.
Cette réponse vous paraît-elle utile ?
Date de parution : 10/07/2017

Commentaires - Soyez le premier à déposer un commentaire

Pour ajouter un commentaire vous devez vous identifier

Inscription

Vous êtes actuellement sur la page consacrée à Systèmes d’information dans le secteur médico-social : retours d'expérience et grands enseignements (Apport en connaissance) qui traite de Gestion des informations de l'usager, Règlementaire.

Vous êtes perdu ?

Haut de page