Ordonnance

Le gouvernement peut, au terme de l'art. 38 de la Constitution, demander au Parlement, pour l'exécution de son programme et pour une durée limitée, l'autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Les ordonnances sont des actes réglementaires jusqu'à leur ratification par le législateur et peuvent donc être contestées devant le juge administratif.

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