Loi

Règle écrite, permanente et applicable à tous. La loi est votée par le pouvoir législatif, à savoir le Parlement, constitué de l'Assemblée nationale et du Sénat. Son entrée en vigueur est soumise à la signature par le Président de la République ainsi que la publication au Journal Officiel (JO ou JORF). La loi a force obligatoire pendant son existence, à savoir depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le CODE est le recueil des textes législatifs ou réglementaires, qui organise les articles de loi

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